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Consentement à la constitution d’une association syndicale libre

Cass. Civ III : 18.2.15
N° de pourvoi : 13-25122


Une Association syndicale libre (ASL) a notamment pour objet d’assurer la gestion des équipements communs d’un lotissement. La Cour de cassation considère que le consentement unanime des colotis n’est pas nécessaire pour établir ses statuts dès lors que le cahier des charges du lotissement prévoit sa constitution. En effet, dans la mesure où la constitution d’une ASL résulte de l’engagement des colotis dans l'acte d'acquisition de respecter les clauses de ce document, un vote à la majorité des présents et représentés en faveur de sa constitution suffit.

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