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Modalités de réception tacite

Cass. Civ III : 10.3.15
N° de pourvoi : 13-26896 14-10053 et 13-19997


La réception d’un ouvrage est une date importante en ce qu’elle constitue le point de départ de la garantie des constructeurs. Elle est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Conformément à l’article 1792-6 du Code civil, « elle doit intervenir à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement ». Toutefois, la jurisprudence admet que la réception puisse intervenir de façon tacite, si des éléments caractérisent la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage (par exemple, Cass. Civ III : 12.10.88 et, plus récemment, Cass. Civ III : 12.9.12). Par deux arrêts du 10 mars 2015, la Cour de cassation précise les modalités d’une telle réception tacite : dans un premier arrêt, elle affirme que le paiement partiel de la facture est insuffisant pour caractériser la réception. Dans un second, elle considère que l’achèvement de l’immeuble, un procès-verbal d’état des lieux et de remise des clés et une déclaration d’achèvement des travaux en mairie sont des éléments de nature à caractériser l’existence d’une réception tacite.

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