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Offre de renouvellement de bail : les références produites par le bailleur

Cass. Civ III : 17.12.14
N° de pourvoi : 13-24360


Au renouvellement du bail, en cas de loyer manifestement sous-évalué, le bailleur peut proposer au locataire un nouveau loyer, fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables. Il appartient au bailleur de produire des références de loyer, dans les conditions prévues par la loi (loi du 6.7.89 : art. 17-2). La Cour de cassation précise que ces références peuvent concerner d’autres appartements du même bailleur, à condition qu’elles soient représentatives des loyers habituellement pratiqués dans le voisinage immédiat. En outre, la Cour rappelle que l’appréciation du caractère sous-évalué du loyer relève du pouvoir souverain des juges du fond. En l’espèce, ils ont pu retenir ce caractère en raison, d’une part, des références qui faisaient apparaître une valeur locative supérieure au loyer pratiqué et, d’autre part, de la nature mixte du bail (bail à usage d’habitation et professionnel), ce qui justifiait une majoration du loyer (20 % en l’espèce).

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