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Absence de protection des locataires âgés en cas de résiliation judiciaire du bail

Cass. Civ III : 15.10.14
N° de pourvoi : 13-16990


Les dispositions protectrices des locataires âgés et à faibles ressources (loi du 6.7.89 : art. 15, III) ne s’appliquent pas en cas de résiliation judiciaire du bail pour manquement du locataire à ses obligations. Ainsi, le locataire, dont l’âge et les ressources satisfont aux conditions d’application de la protection, ne peut se prévaloir de l’impossibilité pour le bailleur de donner congé en fin de bail (sauf offre de relogement) pour contester une résiliation judiciaire du bail pour défaut de paiement des loyers.

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