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Conséquence du classement en zone inondable postérieur à la vente

Cass. Civ III : 13.11.14
N° de pourvoi : 13-24027


Un certificat d’urbanisme établi avant la vente précisait l’inconstructibilité partielle d’un terrain en raison d’un risque de submersibilité. Après la vente du terrain, l’autorité administrative a refusé de délivrer le permis de construire au motif que le terrain avait été classé, postérieurement à la vente, dans sa totalité en zone inconstructible dans le cadre du plan de prévention des risques naturels d'inondation. La Cour de cassation estime que même si l’inconstructibilité d’un terrain peut constituer un vice caché, le fait qu’un terrain partiellement constructible au moment de la vente, devienne totalement inconstructible postérieurement à la vente n’entraîne pas l’annulation de celle-ci et ne constitue donc pas un vice caché.

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