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Régime des achats et reventes

Cass. Com : 7.7.15
N°de pourvoi :
13-23366


Les acquisitions d'immeubles réalisées par un consommateur final, c'est-à-dire une personne qui n'agit pas en tant qu'assujetti à la TVA, sont soumises aux droits de mutation à titre onéreux. En revanche, lorsque l'opération s'inscrit dans un processus économique d'intermédiation ou de production immobilière, l’acquéreur peut bénéficier d’un régime d’exonération, à la condition qu’il s’engage à revendre dans un certain délai (CGI : art. 1115). De principe, le délai pour revendre est de cinq ans (quatre ans auparavant). Il est réduit à deux ans pour les reventes consistant en des ventes par lots déclenchant un droit de préemption des occupants (loi du 31.12.15 : art. 10 ou loi du 6.7.89 : art. 15). Dans cet arrêt, la Cour de cassation précise cette dernière condition : lorsque la revente porte sur des lots libres de toute occupation, aucun droit de préemption ne peut être déclenché. En conséquence, l’acquéreur n’a pas à s’engager à revendre dans un délai de deux ans. Pour bénéficier de l’exonération fiscale, il doit s’engager sur le délai de principe : cinq ans (quatre ans auparavant).

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