Aller au contenu

Syndicat des copropriétaires : qualité pour exercer une action en réparation du préjudice subi du fait d’un vice caché

Cass. Civ III : 24.6.15
N° de pourvoi : 14-15205


L'action en réparation du préjudice subi du fait d’un vice caché n’est pas subordonnée à l’exercice d’une action rédhibitoire ou estimatoire. Cette action peut être engagée de manière autonome.

En l’espèce, à la suite des désordres survenus sur la toiture d’un immeuble, une copropriété a assigné le vendeur (une société ayant rénové, divisé en lots puis vendu), son assureur et l’expert qui avait établi le diagnostic technique préalable à la mise en copropriété. La copropriété demandait au juge leur condamnation solidaire au titre des désordres constatés.

Cette demande est rejetée par la Cour d’appel au motif que le syndicat de copropriétaires n’a pas qualité pour engager une action en justice réservée aux acquéreurs.
La Cour de cassation ne retient pas cette analyse. Elle considère que le syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble, mais également pour exercer, contre le vendeur des lots, l'action en réparation des désordres affectant les parties communes de l'immeuble vendu.

Retour en haut de page