Aller au contenu

Devoir de conseil du notaire et certificat d’urbanisme

Cass. Civ I : 26.11.14
N° de pourvoi : 13-26833


Rédacteur d’une vente immobilière, le notaire est tenu, au titre de son devoir de conseil, de solliciter un certificat d’urbanisme destiné à vérifier les caractères du bien vendu au regard des règles applicables à la construction. L’existence d’un permis de construire atteste de l’aptitude du terrain à recevoir un ouvrage et décharge le notaire de sa responsabilité. L’acquéreur qui a délibérément poursuivi son achat, alors qu’il savait que la validité du permis de construire ne lui était pas définitivement acquise en l’absence d’expiration des délais de recours des tiers, ne peut se plaindre de l’absence de certificat préalable.

Retour en haut de page