Loi du 2.7.03 / décret du 9.9.04 / CCH : art. L. 125-1 à L. 125-2-4 et R. 125-1 à R. 125-2-8
| Types de biens concernés | Tout bâtiment (immeubles d'habitation, immeubles de bureau) desservi par un ascenseur | ||
| Zones géographiques | Toutes zones géographiques | ||
| Obligations... Par qui … | Le propriétaire personne physique de l'installation d'ascenseur (ou le syndicat des copropriétaires) doit : - mettre en place les dispositifs de sécurité, - réaliser un entretien et un contrôle technique, - communiquer à toute personne qui en fait la demande et disposant d'un titre d'occupation dans l'immeuble le rapport du contrôle technique. | ||
| Sanctions | Sanctions pénales (amendes) | ||