SRU : art. 14 / CU : art. L111-5-3
| Types de biens concernés | Terrains à construire à usage d’habitation ou mixte | ||
| Zones géographiques | Toutes- hors lotissements- en lotissements | ||
| En cas de vente Obligations... Par qui | Tout avant-contrat et contrat de vente doit indiquer si le descriptif du terrain résulte d’un bornage. En lotissement et en ZAC : le bornage est obligatoire. | ||
| Conséquences ou sanctions | A défaut, une action en nullité peut être engagée dans le délai d’un mois maximum suivant la signature de l’acte de l’acte authentique. Si la mention figure dans l’acte authentique seul, pas de nullité de l’avant-contrat, sauf si l’acquéreur refus de signer l’acte authentique. | ||