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Loi du 10.7.65 : art. 45-1 / CCH : art. L.111-6-2 / <link fileadmin anil textes_officiels decret _blank le téléchargement du>décret du 30.5.01
| Types de biens concernés | DT : 1ère mise en copropriété des immeubles de + de 15 ans CE : toutes copropriétés | ||
| Zones géographiques | Toutes | ||
| Obligations... Par qui … | DT : la mise en copropriété d’un immeuble de + de 15 ans doit être précédée d’un diagnostic technique, « portant constat de l’état apparent de la solidité du clos et du couvert et de celui de l’état des conduites, canalisations collectives ainsi que des équipements communs et de sécurité ».La loi ne précise pas quels professionnels peuvent effectuer le diagnostic ; le propriétaire de l’immeuble a intérêt à s’adresser à un professionnel qualifié. CE : obligation d’établir un carnet d’entretien tenu et mis à jour par le syndic (décret du 30.05.01). Le carnet d'entretien mentionne l'année de réalisation de travaux importants (ravalement de façades, réfection des toitures…), la référence des contrats d'assurance dommages ouvrage, les références des contrats d'entretien éventuels… | ||
| En cas de vente Obligations... Par qui … | Le diagnostic doit être porté à la connaissance de l’acquéreur lors de la première vente suivant la mise en copropriété et de toute nouvelle vente intervenant dans les 3 ans suivant le diagnostic. Le diagnostic technique et le carnet d’entretien sont consultables depuis le 1.6.2001, sur demande, par tout candidat à l’acquisition d’un lot ou tout bénéficiaire d’un avant-contrat ou contrat de vente d’un lot. | ||