Loi du 3.1.03 / décret du 31.12.03 / CCH : art : L.128-1 à 3 et R.128-1 à 4
| Types de biens concernés | Piscines privées de plein air totalement ou partiellement enterrées à usage individuel ou collectif | ||
| Zones géographiques | Toutes zones | ||
| Obligations... Par qui … | - Sont visées : les piscines familiales ou réservées à des adhérents, piscines des centres de vacances, des hôtels, gîtes ruraux, campings… - Piscines installées après le 1.1.04 : elles doivent être pourvues d'un dispositif de sécurité visant à prévenir les risques de noyade. - Piscines installées avant le 1.1.04, les propriétaires devaient équiper leur piscine du dispositif de sécurité au plus tard le 31.12.05 ou au plus tard le 1.5.04 en cas de location saisonnière de l'habitation. - Une note technique est remise au maître de l'ouvrage par le constructeur à la date de réception de la piscine. | ||
| Sanctions | Sanctions pénales (amendes, interdiction d'exercer pendant 5 ans l'activité professionnelle à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise) | ||