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Encadrement de l’évolution et du niveau des loyers dans les zones tendues

N° 2015-13 / À jour au 31 juillet 2017
Loi du 6.7.89 : art. 17, 17-2 et 18 modifiée par loi du 24.3.14 / Décrets n° 2015-650 du 10.6.15, n° 2016-1040 du 29.7.16 et n° 2017-1198 du 27.7.17


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