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Assurance-emprunteur : notice d'information

Cass. Civ I du 5.4.18
13-27063
 


Dans le cadre de l’assurance-emprunteur, les dispositions du Code de la consommation, dans leur version antérieure à la loi du 1er juillet 2010, exigeaient :

  • au stade de l’offre de prêt, la remise d’une notice comportant les extraits des conditions générales de l'assurance (Code de la consommation : L.311-12) ; ces dispositions ne figurent plus dans la version actuelle du Code de la consommation ;
  • au stade du contrat de prêt, l’annexion d’une notice énumérant les risques garantis et précisant les modalités de la mise en jeu de l'assurance au dit contrat (Code de la consommation : L.312- 9) ; ces dispositions figurent désormais à l’article L.313-29 du Code de la consommation ;

Dans cet arrêt, la Cour de cassation juge que la remise des conditions générales et particulières ne peut suppléer la remise d’une notice d’information qui doit être distincte de tous les autres documents contractuels ou précontractuels.
Actuellement, des documents d’information autres que la notice informent sur l’assurance-emprunteur (fiche personnalisée et fiche standardisée d’information notamment). Néanmoins, la notice demeure le document qui permet d’appréhender le plus clairement l’étendue et les limites des garanties dont l’emprunteur peut bénéficier.

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