Jurisprudence 2018

Désignation d’un administrateur provisoire

Remise en cause de la recevabilité de l’action en responsabilité délictuelle d’un propriétaire contre un occupant

Délai raisonnable de contestation des autorisations d'urbanisme

Permis de construire et plan de prévention des risques : portée du contrôle du juge

Annulation d’un permis de construire, de démolir ou d’aménager et enregistrement de la transaction

Dispense d’ouverture d’un compte séparé : mention obligatoire de la durée

Transformation d’une cave en local d’habitation

Garantie décennale et activité de CCMI

CCMI : effets de la nullité du contrat / démolition /sanction disproportionnée

CCMI : travaux confiés à un tiers par le maitre de l’ouvrage et responsabilité du constructeur

Superficie Carrez : sanction de l’absence de mention dans l’avant-contrat

Vente d’immeuble en l’état futur d’achèvement (VEFA) : dispositions du secteur protégé et ordre public de protection

Patrimoine non affecté à l’EIRL : application de la procédure de surendettement des particuliers

Décence du logement / engorgement des installations d'évacuation des eaux ménagères et des eaux-vannes

HLM : Protection du locataire en cas de sous-occupation du logement

Vente à la découpe et protection du locataire

Sanction du non-respect du droit de préemption subsidiaire

Aides personnelles au logement : précisions sur les recours contre les décisions ordonnant le reversement d’un indu

Annulation d’un arrêté de péril

Acquisition des biens sans maître par les communes

Point de départ du délai de prescription de l'action en remboursement de charges de copropriété et d'un trop-perçu

Contrat de marché privé : résiliation aux torts réciproques des parties en l’absence de volonté de poursuivre le marché

Contrat d’entreprise : effet de la réception avec ou sans réserves

DALO : la localisation du logement à attribuer, domaine du préfet

Dépôt de garantie et sanction de sa restitution tardive

Location meublée touristique : régime d’autorisation préalable et droit européen

Réduction d'impôt Scellier : appréciation du nombre de logements construits

Action en déchéance du droit aux intérêts et prescription quinquennale

Le droit au domicile et droit de propriété

Le juge administratif peut enjoindre à l’administration de délivrer un permis de construire

Nullité de plein droit du contrat de syndic pour défaut d’ouverture du compte bancaire séparé

Non-conformité aux exigences légales d’un contrat de syndic conclu avant juillet 2015

Responsabilité contractuelle pour les éléments d'équipement inertes

CCMI : non-respect du formalisme relatif aux travaux réservés et nullité du contrat

Droit de percevoir les prestations sociales sans justifier d’un compte bancaire ou postal

Meublé de tourisme : le propriétaire sanctionné pour omission de déclaration de changement d’usage

Transfert de bail : le droit exclusif du conjoint survivant prive les héritiers de tout droit locatif

Le sous-locataire de bonne foi dispose d'un droit personnel au maintien dans les lieux

Annulation de l’arrêté établissant le document d’information AERAS

APL : évaluation forfaitaire des ressources et activité professionnelle rémunérée

Régularisation du permis de construire en cas d’évolution favorable du PLU

Justificatif de l’existence d’une créance en copropriété

Destination de l’immeuble et location en copropriété via AirBnb

Responsabilité décennale : désordres futurs et délai de dix ans

Responsabilité du fournisseur du matériau

Logement non conforme au RSD / nullité de la vente

CCMI : requalification d’un contrat de maîtrise d’œuvre et appréciation du caractère proportionné de la démolition

Prêt en monnaie étrangère "Helvet immo" : licéité d’une clause de remboursement en euros

VEFA : nullité du contrat de réservation et protection de l’acquéreur au stade du contrat de vente

Remboursement anticipé de prêt et licéité d’une clause de remboursement préalable du PTZ

Assurance-emprunteur : notice d'information

Retrait et reversement de la subvention de l’Anah à défaut de réalisation des travaux par des professionnels du bâtiment

Achat en indivision

Prescription décennale pour l'action en contestation d'un appel de charges

Révocation anticipée du mandat du syndic pour motif légitime

Délai de rétractation : régularité de la notification et lettre recommandée non retirée

CCMI : licéité de clauses relatives à l’étendue de la garantie de livraison et aux pénalités de retard

DALO : recours en cas de refus de reloger

HLM : augmentation du loyer en cours de bail

Charges récupérables et rémunération du gardien

Habiter mieux : pouvoir d’appréciation pour l’octroi de l’aide