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Délai de rétractation : régularité de la notification et lettre recommandée non retirée

Cass. Civ I 14.2.18
17-10514 
 


La loi prévoit au profit de l’acquéreur non professionnel un droit de rétractation pour tout acte ayant pour objet la construction ou l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation (CCH : L.271-1). Le délai de rétractation fixé à dix jours depuis le 8 août 2015 court à compter de la première présentation de la lettre.

Cet arrêt est l’occasion pour la Cour de cassation de rappeler qu’une notification de l’acte, retournée avec la mention "non réclamée" est régulière vis-à-vis de l’acquéreur. Au regard du mécanisme mis en place par la loi SRU, il suffit que la lettre ait fait l’objet d’une première présentation par les services postaux.
La décision du juge d’appel est censurée : elle avait notamment considéré que "les lettres recommandées adressées à l’acquéreur n’ayant pas été réceptionnées par celui-ci, le délai de rétractation n’avait pas couru à son égard" et elle reprochait au notaire de ne pas avoir tout fait pour assurer l’efficacité de l’acte.

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