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Action en déchéance du droit aux intérêts et prescription quinquennale

Cass. Civ III : 12.9.18
17-18433
 


Dans un arrêt du 12 septembre 2018, la Cour de cassation rappelle que, depuis l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 (soit le 19 juin 2008), l’action en déchéance du droit aux intérêts relève de la prescription quinquennale (Code de commerce : L.110-4). Cette prescription s’applique aux contrats formés avant l’entrée en vigueur de la loi en application des dispositions transitoires de cette même loi (art. 26).
En conséquence, un accédant ne peut plus revendiquer, pour une action en déchéance du droit aux intérêts pour non-conformité de l’offre préalable de prêt, l’application du délai de prescription de dix ans applicable auparavant.

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