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CCMI : travaux confiés à un tiers par le maitre de l’ouvrage et responsabilité du constructeur

Cass. Civ III : 8.11.18
17-19823 


Dans cette décision, la Cour de cassation répond à la question de savoir qui est responsable des malfaçons affectant des travaux qui incombaient au constructeur, mais qui, dans les faits, ont été réalisés par une société tierce.
Dans le cadre d’un Contrat de construction de maison individuelle (CCMI), un maitre d’ouvrage a confié des travaux de pose et d’étanchéité des sanitaires à une entreprise tierce, alors que, conformément au contrat, ces travaux étaient à la charge du constructeur. À la suite de problèmes d’étanchéité des murs causés par l’exécution de ces travaux, le maître d’ouvrage a engagé une action en réparation de ses préjudices contre le constructeur.
Il est jugé que le maître d’ouvrage ne peut pas, sous couvert de l’irrégularité du contrat, faire supporter au constructeur la responsabilité d’une malfaçon dans l’exécution de travaux qu’il lui incombait certes de réaliser, mais qu’il n’a de fait pas exécutés.

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