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Habiter mieux : pouvoir d’appréciation pour l’octroi de l’aide

CE : 19.1.18
403470


La décision d’attribution ou de rejet de subventions de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) est prise par le délégué de l’agence dans le département ou par le délégataire (…) au regard de l’intérêt du projet sur le plan économique, social, environnemental et technique (règlement général des aides : art. 11). Par conséquent, en refusant d'attribuer à une SCI le bénéfice de « l'éco-prime » en raison de ressources budgétaires limitées et de l'importance du concours financier déjà apporté au projet immobilier de la société, l'Anah ne commet pas d'erreur de droit et n'entache pas sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. En l’espèce, une SCI avait bénéficié de l’aide Habiter Mieux à hauteur de 180 847 euros pour la réhabilitation de logements lui appartenant. Cette dernière, considérant ne pas avoir obtenu la totalité de la prime Habiter Mieux, avait formé un recours hiérarchique contre la décision de l’Anah, puis une requête devant le tribunal administratif. Sa demande est rejetée par la Cour de cassation qui rappelle que l’octroi de subventions publiques de l’Anah n’est pas un droit acquis.

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