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APL : évaluation forfaitaire des ressources et activité professionnelle rémunérée

CE : 18.6.18
409685


Les ressources du ménage prises en considération pour le calcul de l’Aide personnalisée au logement (APL) sont celles perçues pendant l’année civile de référence, c’est-à-dire l’avant-dernière année (N-2) qui précède la période de paiement (CCH : R.351-5). Aussi, une évaluation forfaitaire s’impose notamment lorsqu’un ménage n’a perçu aucune ressource lors de l’année de référence mais qu’en novembre de l’année suivante (N-1) l’un des membres du ménage exerce une activité professionnelle rémunérée (CCH : R.351-7).
Dans son arrêt du 18 juin 2018, le Conseil d’État rappelle qu’une activité professionnelle rémunérée s’entend d’une activité qui permet à la personne l’exerçant de disposer de revenus professionnels réguliers. Il précise que des revenus professionnels réguliers ne peuvent pas être des revenus faibles et épisodiques.
Ainsi, l’évaluation forfaitaire est exclue en cas de revenus faibles et épisodiques. Tel était le cas en l’espèce pour le calcul des droits à l’APL sur l’année 2016 d’une artiste-peintre qui, en 2014 ne percevait aucune ressource et en 2015, bénéficiait d’un excédent issu de son activité à hauteur de 2 712 €. La décision de la Caf qui a procédé à l’évaluation forfaitaire des ressources perçues par l’allocataire pour suspendre ses droits à l’APL est par conséquent annulée. 
Cette précision apportée par le Conseil d’État en matière d’APL, qui a vocation à réduire le champ d’intervention de l’évaluation forfaitaire, joue également en matière d’allocation de logement.

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