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Droit de percevoir les prestations sociales sans justifier d’un compte bancaire ou postal

Cass. Civ. II : 21.6.18
17-13468 


Dans un arrêt du 21 juin 2018, la Cour de cassation consacre la position du Défenseur des droits, qui dans ses observations formulées dans l’affaire jugée en l’espèce, indiquait que la détention d’un "compte bancaire est un droit, non une obligation". 
En effet, la Cour de cassation affirme que la perception de prestations sociales ne peut être subordonnée à la détention par le bénéficiaire d’un compte bancaire ou postal. N’étant pas une condition prévue par la loi, un organisme de prestations sociales ne saurait imposer à son bénéficiaire la détention d’un tel compte. Les prestations sociales peuvent être versées par d’autres moyens, comme les mandats postaux ou les espèces.
En l’espèce, faute de produire un relevé d’identité bancaire ou postal, les dépenses de santé d’une personne affiliée avec son enfant mineur à la Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte n’étaient pas remboursées. La Cour d’appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, se fondant sur l’article L.312-1 du Code monétaire et financier qui consacre un droit pour tous à la détention d’un compte bancaire, ne pouvait justifier la décision de l’organisme de sécurité sociale. 
Ce principe s’applique à l’égard de tout organisme qui verse des prestations sociales, et notamment les aides au logement.

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