Aller au contenu

Location meublée touristique : régime d’autorisation préalable et droit européen

Cass. Civ III : 15.11.18
17-26156


Dans cet arrêt, la Cour de cassation transmet à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) une question tenant à la conformité au droit européen du régime français d’autorisation préalable instauré pour louer un logement en meublé touristique. En l’espèce, une SCI proposait à la location, pour de courtes durées, un studio parisien à une clientèle de passage. Cette mise en location relevait du régime juridique du meublé de tourisme. Toutefois, cette société n’avait obtenu aucune autorisation administrative, pourtant nécessaire. Elle a alors été condamnée au paiement d’une amende de 15 000 €. La SCI s’est pourvue en cassation en invoquant la Directive (2006/123/CE) du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur. Elle estime, en effet, que les régimes d’autorisation et de déclaration instaurés par le droit français pour louer un logement en meublé touristique sont contraires au droit européen. 
Dans son pourvoi, la SCI soutient notamment que la réglementation nationale constitue une restriction à la libre prestation de service et n’est pas justifiée par une raison impérieuse d’intérêt général (selon la définition de la jurisprudence européenne). De plus, selon elle, il n’est pas non plus établi que l’objectif poursuivi ne puisse être réalisé par une mesure moins contraignante (comme l’exige la règle européenne). Par ailleurs, elle conteste la mise en œuvre de cette mesure d’autorisation administrative au regard des exigences de clarté et d’objectivité posées par la directive européenne.
La Cour de cassation sursoit à statuer et renvoie ces différentes questions à la CJUE.

Retour en haut de page