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Annulation de l’arrêté établissant le document d’information AERAS

CE : 4.7.18
412380  


Depuis le 1er septembre 2015, au titre du "droit à l’oubli", le candidat à l’assurance n’a pas à déclarer d’informations médicales relatives à une pathologie cancéreuse dès lors que le protocole thérapeutique relatif à cette pathologie est achevé depuis plus de 15 ans. Pour les candidats à l’assurance qui ont eu un cancer diagnostiqué avant l’âge de 16 ans, ce délai est fixé à cinq ans.
Pour les personnes qui ne peuvent pas bénéficier du "droit à l’oubli", la convention AERAS (s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) met en place une grille de référence qui permet aux anciens malades, passé un délai après la fin du protocole thérapeutique sans rechute, de souscrire une assurance-emprunteur sans surprime, ni exclusion liée à la pathologie concernée.
Les candidats à l’assurance sont informés sur ces dispositions via la remise d’un document d’information établi par l’arrêté du 10 mai 2017 (cf. Habitat Actualité n° 155 et n° 156).
Dans le cadre d’une requête introduite par la Fédération française de l’assurance (FFA), le Conseil d'État a annulé cet arrêté au motif qu’il ne reprend pas les conditions prévues par la convention AERAS relatives au montant maximal du prêt, à l’âge de l’emprunteur ainsi que, s’agissant des prêts à la consommation affectés ou dédiés, à la durée de remboursement.
Pour mémoire, les demandes d’assurance ayant pour objet le remboursement d’un crédit relevant de la convention AERAS concernent :

  • les financements en lien avec la résidence principale dont la part assurée, hors prêt relais, n’excède pas 320 000 € ;
  • les financements immobiliers sans lien avec la résidence principale dont la part assurée n’excède pas 320 000 € après avoir pris en compte, s’il y a lieu, la part assurée des capitaux restant dus au titre des précédentes opérations de crédit de toute nature pour lesquelles le même assureur délivre déjà sa garantie ;
  • les emprunteurs dont l’âge n’excède pas 70 ans en fin de prêt.

Le document d’information devra faire l’objet d’un nouvel arrêté du ministère des Solidarités et de la Santé et du ministère de l’Économie et des Finances reprenant les conditions d’application de la convention AERAS.

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