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Garantie décennale et activité de CCMI

Cass. Civ III : 18.10.18
17-23741 


La Cour de cassation rappelle dans cette décision que l’assureur au titre de la garantie décennale peut opposer une non-garantie au motif que l’activité de construction de maison individuelle n’a pas été déclarée. 
En l’espèce, un particulier et une entreprise de bâtiment avaient conclu un CCMI portant sur une maison, un garage, une piscine, un mur de clôture et la restauration d'un cabanon en pierre. À la suite d’un abandon de chantier, le particulier avait assigné le professionnel en réparation des désordres et inexécutions. Un premier jugement avait prononcé la réception judiciaire de l’ouvrage et reconnu l’entière responsabilité du constructeur dans les désordres affectant l’immeuble. 
Face à l’apparition de nouveaux désordres, le maître de l’ouvrage avait assigné l’assureur au titre de la garantie décennale du professionnel en paiement d’indemnités.
Les juges du fond, puis la Cour de cassation, ont rejeté les demandes en garanties. Pour la troisième chambre civile, le maître de l’ouvrage ne peut pas mobiliser la garantie décennale de l’entreprise dès lors que ce dernier a souscrit un contrat d'assurance garantissant uniquement certains travaux de techniques courantes (gros œuvre, plâtrerie-cloisons sèches, charpentes et ossature bois, couverture-zinguerie, plomberie-installation sanitaire, menuiserie-PVC, etc.) ; les juges du fond ont pu en déduire à bon droit que l’activité de construction de maison individuelle n’avait pas été déclarée. Les demandes de garantie sont en conséquence rejetées.

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