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Justificatif de l’existence d’une créance en copropriété

Cass. III : 8.3.18 
17-15959 


Pour poursuivre le recouvrement de charges contre une SCI copropriétaire, un syndicat avait appuyé sa demande sur l’ensemble des procès-verbaux de l’assemblée générale approuvant les comptes des exercices concernés ainsi que sur des documents comptables et des décomptes définitifs de répartition des charges de chaque lot. La SCI faisait toutefois valoir que le syndicat n’avait pas justifié de la réalité de sa créance puisqu’il n’avait pas produit l’intégralité des appels de fonds.
Selon la Cour de Cassation, la créance à l’égard du syndicat était bien justifiée, ce dernier ayant produit des procès-verbaux d’assemblées générales et différents documents comptables dont les comptes approuvés et les budgets votés pour lesquels les charges étaient réclamées, les décomptes et les situations des comptes individuels de charge de la SCI par lot. Elle considère ainsi que le dossier de recouvrement était complet et que la production des appels de fonds n’était pas indispensable.

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