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Le droit au domicile et droit de propriété

Cass. Civ III : 17.5.18
16-15792


La prescription acquisitive "usucapion" est un moyen d’acquérir un bien sans que celui qui s’en prévaut ne soit obligé d’en rapporter la preuve. Il faut cependant démontrer une possession continue et non interrompue, paisible et publique, non équivoque et à titre de propriétaire pendant 30 ans. 
Les occupants d’une parcelle sur laquelle ils avaient construit leur maison en revendiquaient la propriété par prescription trentenaire. La preuve de l’usucapion n’étant pas rapportée, la Cour d’appel avait ordonné l’expulsion des occupants et la démolition de la construction.
Saisie d’un pourvoi, la Cour de cassation précise que les mesures d’expulsion et de démolition d’un bien construit illégalement sur le terrain d’autrui caractérisent une ingérence dans le droit au respect du domicile protégé par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Cependant, l’ingérence qui résulte de ces mesures ne peut être considérée comme disproportionnée, eu égard à la gravité de l’atteinte portée au droit de propriété.

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