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Meublé de tourisme : le propriétaire sanctionné pour omission de déclaration de changement d’usage

Cass. Civ III : 12.7.18
17-20.654


Le propriétaire d’un logement, qui a autorisé une société à sous-louer en meublé de tourisme sans demander l’autorisation préalable requise, reste responsable des locations litigieuses et s’expose à l’amende civile prévue par la loi.
En l’espèce, le propriétaire d’un appartement avait offert son logement en location sur plusieurs sites de location dédiés à la location meublée de courte durée, puis l’avait donné en location à une société spécialisée en location touristique meublée de courte durée. Le propriétaire du logement est condamné à une amende civile de 20 000 € pour non-respect de l’article L.631-7 du CCH.
Pour mémoire, cet article impose l’obtention d’une autorisation administrative préalable pour louer un local destiné à l'habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile. 
Dans son pourvoi, le propriétaire indiquait qu’il n’avait pas lui-même procédé aux mises en location litigieuses et que l’autorisation de sous-louer donnée à la société, locataire en titre ne lui permettrait pas de sous-louer dans des conditions contraires à la loi. Ses arguments sont rejetés.
La Cour de cassation, dans sa première décision rendue sur le sujet, affirme qu’une telle location en connaissance de cause ne pouvait dégager le propriétaire de sa responsabilité même s’il n’a pas lui-même procédé aux locations litigieuses.

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