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Aides personnelles au logement : précisions sur les recours contre les décisions ordonnant le reversement d’un indu

CE : 9.11.18
417252
 


En cas de refus de rembourser d’un indu, le directeur d’un organisme de sécurité sociale peut adresser au débiteur une notification de payer dans un délai de deux mois. À l’expiration de ce délai ou après notification de la décision de la commission de recours amiable (en cas de recours du débiteur), le directeur peut adresser une mise en demeure de payer dans le délai d’un mois (CSS : R.133-9-2 / CCH : R.351-8-1). Si cette mise en demeure reste sans effet, le directeur peut délivrer une contrainte (CSS : L.161-1-5 et R.133-3 / CCH : L.351-11). À défaut d’opposition du débiteur dans un délai de 15 jours à compter de sa notification ou de sa signification, la contrainte comporte tous les effets d’un jugement.
En l’espèce, le directeur d’une Caisse d’allocations familiales (CAF) avait délivré une contrainte à l’encontre d’un allocataire pour le recouvrement d’une somme indûment versée au titre de l’APL. Cet allocataire avait formé opposition à la contrainte.
Dans son arrêt du 9 novembre 2018, le Conseil d’État précise que cette opposition n’est pas subordonnée à l’exercice d’un Recours administratif préalable obligatoire (RAPO), ni gracieux (lorsqu’il est adressé à l’organisme à l’origine de la décision contestée), ni hiérarchique (lorsqu’il est adressé à l’autorité supérieure à celle ayant pris la décision contestée).
Cependant, le Conseil d’État rappelle que la contestation du bien-fondé de la décision ordonnant le reversement de l’indu d’APL reste, pour sa part, soumise à l’exercice d’un RAPO.
En effet, conformément à l’article R.133-9-2 du CSS, un recours contentieux tendant à l’annulation de la décision prise par le directeur d’un organisme payeur ordonnant le reversement de prestations indues doit être précédé d’un RAPO.

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