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Prescription décennale pour l'action en contestation d'un appel de charges

Cass. Civ III : 1.2.18
16-26992


Cet arrêt est l’occasion de rappeler que les copropriétaires peuvent agir pendant dix ans en contestation d’un appel de charges (loi du 10.7.65 : art. 42). En l’espèce, un copropriétaire avait assigné le syndicat des copropriétaires en contestation de son appel de charges.
La Cour d’appel avait considéré l’action irrecevable pour ne pas avoir été formée dans le délai de deux mois suivant la réception du procès-verbal de l’assemblée générale.
La Cour de cassation revient sur la solution : l’action en contestation d’un appel de charges est une action personnelle née de l’application de la loi du 10 juillet 1965 qui se prescrit par 10 ans. Ce recours ne doit pas être confondu avec l’action ayant pour objet de contester les décisions des assemblées générales, qui doit être introduite dans les deux mois qui suivent la tenue de l’assemblée générale.

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