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Réduction d'impôt Scellier : appréciation du nombre de logements construits

CE : 18.7.18
412142  


Un couple a fait construire deux maisons dans le cadre du dispositif de réduction d’impôt "Scellier". L’administration fiscale remet en cause cet avantage fiscal au motif que les permis de construire avaient été déposé la même année. Pour l’administration, le contribuable ne peut bénéficier de la réduction d’impôt qu’à raison de l’acquisition, de la construction ou de la transformation d’un seul logement par an ; elle ajoute que la construction est matérialisée par la date de dépôt du permis de construire.
Le Conseil d’État adopte une position contraire et décide que les requérants peuvent bénéficier de la réduction d'impôt au titre des deux maisons. L’année d’achèvement étant 2010 pour l’une et 2011 pour l’autre, le fait que la demande de permis de construire ait été déposée la même année n’a pas d’effet sur l’éligibilité à l’avantage fiscal. Il en découle que la réduction d’impôt au titre de la première maison achevée commencera en 2010, tandis que la réduction d’impôt au titre de la seconde maison commencera en 2011.
Ainsi, la limitation du nombre de logements pouvant bénéficier de la réduction d’impôt s’apprécie en fonction de la date d’achèvement de la construction et non pas de la date du dépôt de la demande de permis de construire.

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