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HLM : Protection du locataire en cas de sous-occupation du logement

Cass. Civ III : 20.12.18
18-10124


En cas de sous-occupation du logement, le bailleur HLM propose au locataire un nouveau logement correspondant à ses besoins, sans tenir compte des plafonds de ressources (CCH : L.442-3-1). 
En l’espèce, la locataire occupait un logement composé de six pièces avec son fils. À son décès, le fils demeuré dans les lieux avait demandé le transfert du bail à son profit et à être relogé dans un appartement adapté. La Cour d’appel avait refusé de lui accorder cette protection, considérant que le logement n'était pas adapté à la situation de l'intéressé qui vivait seul et, qu’en conséquence, il ne pouvait prétendre au transfert de bail. 
N’ayant pas la qualité de locataire, il ne pouvait pas non plus se prévaloir de la sous-occupation du logement pour exiger du bailleur un nouveau logement. En effet, cette protection ne concerne que les rapports entre l’organisme HLM et le locataire, qualité qui lui est refusée par le refus du transfert. La Cour de cassation confirme la décision d’appel.

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