Aller au contenu

Dépôt de garantie et sanction de sa restitution tardive

Cass. Civ III : 15.11.18 
17-26986 


Dans cette décision, la Cour de cassation considère que la majoration prévue par l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, en cas de retard dans la restitution du dépôt de garantie, ne se cumule pas avec les intérêts de retard au taux légal prévu par l’article 1153 du Code civil (pris dans sa version antérieure à l’ordonnance du 10.2.16).

Retour en haut de page