Aller au contenu

Décence du logement / engorgement des installations d'évacuation des eaux ménagères et des eaux-vannes

Cass. Civ III : 20.12.18
17-24286 


Le décret du 30 janvier 2002 détermine les caractéristiques du logement décent. Au titre des éléments d'équipement et de confort, ce texte mentionne l’obligation de délivrer un logement comportant des installations d'évacuation des eaux ménagères et des eaux-vannes empêchant le refoulement des odeurs et des effluents.
Un locataire victime d'un dégât des eaux a dû faire intervenir une entreprise aux fins de débouchage et de curage des canalisations trop étroites dont l'engorgement avait provoqué des remontées de matières dans le local loué. 
La Cour de cassation confirme la décision du juge de proximité : le bailleur a manqué à son obligation de délivrer un logement décent et doit prendre en charge ces frais. Le fait que les canalisations soient des parties communes est sans incidence.

Retour en haut de page