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Superficie Carrez : sanction de l’absence de mention dans l’avant-contrat

Cass. Civ III : 22.11.18
17-23366 


Les avant-contrats et contrats de vente de lots de copropriété doivent mentionner la superficie du bien vendu (loi du 10.7.65 : art. 46). En l’absence de cette mention dans l’avant-contrat, le bénéficiaire d’une promesse de vente, le promettant d’une promesse d’achat ou l’acquéreur peuvent demander la nullité de la vente. Cette action en nullité doit être intentée dans le délai d’un mois à compter de l’acte authentique constatant la réalisation de la vente. 
La Cour de cassation affirme dans cet arrêt que "seule la signature de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente mentionnant la superficie de la partie privative du lot ou de la fraction de lot entraîne la déchéance du droit à engager ou à poursuivre une action en nullité de la promesse ou du contrat qui l'a précédé, fondée sur l'absence de mention de cette superficie".
Dans l’affaire soumise à la Cour de cassation, le juge du fond avait admis que la prise de connaissance du certificat de mesurage par l’acquéreur, après signature de la promesse qui ne mentionnait aucun métré des lots, valait régularisation conventionnelle de l’acte. Cette régularisation conventionnelle permettait aux vendeurs de demander l’application de la clause pénale à l’encontre d’acquéreurs qui ne s’étaient pas présenter pour signer l’acte de vente. La Cour de cassation infirme logiquement cette décision.

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