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Contrat de marché privé : résiliation aux torts réciproques des parties en l’absence de volonté de poursuivre le marché

Cass. Civ III : 6.9.18
17-22026


Lorsque ni l'une, ni l'autre des parties à un contrat ne souhaitent sérieusement poursuivre son exécution, les juges du fond peuvent en prononcer la résolution à leurs torts réciproques, c’est ce que rappelle la Cour de cassation dans cet arrêt.
Cet arrêt concerne un marché de travaux, conclu avec un entrepreneur dans le cadre de la construction d’une maison individuelle. La Cour s’était déjà prononcée en ce sens à propos d’un contrat de promotion (Cass. Civ III : 8.2.77)
En l’espèce, en cours de chantier, des maîtres d’ouvrage avaient constaté des malfaçons, de sorte qu’ils n’avaient pas réglé le solde du marché. L’entreprise avait assigné les particuliers en paiement du solde du marché. De leur côté, les maitres de l’ouvrage avaient réagi à l’assignation en demandant une indemnisation pour l’arrêt du chantier et les diverses malfaçons et une expertise judiciaire. Après le dépôt du rapport d’expertise, les maîtres d’ouvrage avaient refusé de payer le solde des travaux et le professionnel d’exécuter les travaux demandés par ceux-ci. Dans ces conditions, les juges du fond ont pu légitiment résilier le marché aux torts réciproques des parties et condamner les particuliers à verser une somme pour solde de tout compte.

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