Aller au contenu

Régularisation du permis de construire en cas d’évolution favorable du PLU

CE 7.3.18
404079


Une régularisation du permis de construire est possible lorsqu’il y a eu une évolution favorable des règles d’occupation des sols. 
En l’espèce, une Cour administrative d’appel avait annulé un rejet de recours gracieux d’une riveraine au motif que le projet de réalisation d’un supermarché méconnaissait la destination de l’emplacement réservé pour la réalisation d’un parc de stationnement institué sur ce terrain.
En revanche, elle rejetait les conclusions de la requérante contre le permis initial au motif qu’elles ne figuraient pas dans le mémoire introductif d’instance et qu’elles avaient été formulées après l’expiration du délai de recours. Cet argument conduit la Cour à débouter la requérante dans le cadre d’un contentieux parallèle qui s’est ouvert contre le permis de construire modificatif délivré par l’administration, à la suite de la suppression de l’emplacement réservé.
Le Conseil d’État apporte un premier enseignement d’ordre contentieux : lorsqu’il est saisi d’un rejet de recours gracieux, le juge administratif doit le regarder comme étant dirigé vers la décision initiale et il doit interpréter en ce sens les conclusions exclusivement dirigées contre le rejet du recours gracieux.
Le second enseignement porte sur la possibilité de régulariser une opération qui peut désormais se faire via un permis modificatif afin de bénéficier d’une évolution favorable de la norme d’urbanisme qui a eu lieu entre temps. Le Conseil d’État élargit donc les voies de régularisation d’une autorisation initialement illégale.

Retour en haut de page