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Acquisition des biens sans maître par les communes

Cass. Civ III : 12.7.18
17-16103


Les biens faisant partie d'une succession ouverte depuis plus de 30 ans et pour laquelle aucun successible ne s'est présenté sont considérés comme "sans maître". Lesdits biens appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés, sauf renonciation de cette dernière, auquel cas ceux-ci reviennent à l'État (CC : art. 713 / CGPPP : art. 1123-1). 
En l’espèce, la demande d’indemnisation formée par les héritiers, au-delà du délai de 30 ans a été déclarée irrecevable. 
La Cour de cassation juge également que les dispositions prévoyant l’appropriation, au profit de la commune, des biens faisant partie d’une succession ouverte depuis plus de 30 ans, ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété au regard de l’utilité publique que peut représenter l’appropriation par une commune de terrains ainsi délaissés.

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