Cass. Civ III : 8.2.23
N° 22-10.743
La réparation par un tiers du vice caché affectant la chose vendue ne fait pas obstacle à l'action de l'acquéreur destinée à obtenir une réduction du prix.
Pour mémoire, si la chose achetée comporte des défauts cachés, l’acheteur qui met en jeu la garantie des vices cachés peut alors choisir soit de rendre la chose et obtenir la restitution du prix, soit de garder la chose et obtenir la restitution partielle du prix (CC : art. 1641 et 1644).
En l’espèce, après avoir acheté un logement en copropriété, l’acquéreur a constaté des désordres affectant les planchers dus à la présence d’insectes xylophages. Il a assigné le vendeur en garantie.
Pour la Cour de cassation, il faut distinguer selon que la remise en état est le fait du vendeur ou d’un tiers. Elle avait déjà admis que, lorsque l’acheteur accepte que le vendeur remette en état le bien, il ne peut plus faire jouer cette garantie (Cass. Com : 1.2.11, n° 10-11.269). En revanche, dans la présente décision, la remise en état a été opérée par un tiers (le syndicat des copropriétaires). Elle en déduit que cette remise en état ne peut supprimer l'action permettant à l'acquéreur d'obtenir la restitution du prix à hauteur du coût des travaux mis à sa charge pour remédier au vice. En effet, bien que le vice ait disparu, cette remise en état n’a pas d'incidence sur les rapports contractuels entre l'acquéreur et le vendeur.