Jurisprudence 2023

Appréciation de la gravité de l'atteinte aux conditions d'éclairement d'un immeuble voisin

Aliénation d’une partie commune spéciale

Appropriation de parties communes et prescription acquisitive

Garantie décennale : auteur de l’action en garantie en cas de démembrement de propriété

Dégradation en cours de chantier : responsabilité de l’entrepreneur

Vente : quand apprécier la conformité du terrain ?

DALO : appréciation de la situation du demandeur

Aides au logement : indus et étendue de l'obligation de motivation

Établissement recevant du public et règles de sécurité

Action en diminution de loyer : une tentative de règlement amiable exigée

Fin de l’obligation du paiement des loyers après l’effet d’un congé valable

Congé du bailleur : justification de l’intention de reprendre le logement

Congé du bailleur : constitutionnalité de la proposition de logement en faveur du locataire âgé

Responsabilité d’une SCI bailleresse du fait de ses associés

Encadrement du niveau des loyers : validité du dispositif expérimental à Bordeaux, Lyon, Villeurbanne et Montpellier

Expropriation : indemnité due au syndicat des copropriétaires

Contestation d’une autorisation d’urbanisme : appréciation de l’intérêt à agir

Règlement de copropriété : exercice d’une activité prohibée

Action en garantie des vices cachés : réparation du vice par un tiers

Droit à l’hébergement d’urgence

Congé pour vendre : droit de préemption subsidiaire et honoraires du mandataire

Meublés de tourisme : changement d’usage des locaux sans autorisation par le locataire

Location meublée : formalisme d’un acte de cautionnement

Fixation de l’indemnité d’un bien occupé

Refus d’indemnisation en cas de location d’un logement non-décent

HLM : acquisition de logements loués et supplément de loyer solidarité