Cass. Civ III : 15.2.23
N° 21-23.868
Les règles relatives au cautionnement prévues par la loi du 6 juillet 1989 ne sont pas applicables aux actes de caution conclus avant l’entrée en vigueur de la loi ALUR du 24 mars 2014 au titre d’un contrat de location meublée. Pour mémoire, la loi ALUR a apporté d’importes modifications au régime de la location meublée, en prévoyant l’application à ces contrats d’un certain nombre de dispositions de la loi du 6 juillet 1989, dont les dispositions relatives au formalisme des actes de cautionnement (loi du 6.7.89 : art.25-3), auxquelles ils n’étaient pas soumis avant son entrée en vigueur (cf. Habitat Actualité spécial loi ALUR).
La Cour de cassation précise donc que les dispositions de l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 relatives au cautionnement ne peuvent s’appliquer qu’aux actes de cautionnement conclus après l’entrée en vigueur de la loi ALUR et non aux contrats en cours.