CE : 25.5.23
n°458153, n°458155 et n°458156
Le Conseil d’État s’est prononcé sur la légalité des décrets mettant en place l’encadrement du niveau des loyers sur les territoires de Bordeaux, Lyon, Villeurbanne et Montpellier. À ce titre, il relève que l’expérimentation autorisée par la loi ELAN, permettant aux préfets de fixer des loyers de référence, est susceptible de limiter l’exercice du droit de propriété. Toutefois, il juge cette limitation comme présentant un rapport raisonnable de proportionnalité avec l'exigence d'intérêt général poursuivi par la loi. L’encadrement est donc compatible avec la protection du droit de propriété résultant des stipulations de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CESDH).
Par ailleurs, le Conseil d’État rappelle que la mise en œuvre de la loi ELAN peut avoir des conséquences sur un territoire du fait de l’encadrement des loyers alors qu’un territoire présentant les mêmes caractéristiques n’y sera pas soumis, faute de demande de la collectivité concernée. Selon la haute juridiction, cette différence résulte du choix de chaque collectivité de mettre en œuvre une politique d'encadrement des loyers (et non des dispositions de la loi elle-même). Ces dispositions n’introduisent donc pas une discrimination incompatible avec les stipulations de la CESDH. Enfin, le Conseil d’État a estimé que Bordeaux, Lyon, Villeurbanne et Montpellier remplissaient toutes les conditions prévues par la loi ELAN pour la mise en œuvre de l’encadrement, au vu de la situation de leurs marchés locatifs respectifs.
Pour mémoire, le Conseil d’État s’était déjà prononcé en ce sens concernant les territoires de Paris, Lille, Plaine Commune et Est Ensemble (CE :10.5.22, n°449603, n°442698, n°431495, n°454450).