CE : 25.1.23
N° 445937
Pour attaquer un permis de construire, il n’est pas indispensable de disposer d’un acte de propriété, ou d’une promesse de vente, ou d’un contrat préliminaire, dès lors que la propriété de ce bien peut être sérieusement revendiquée.
Pour mémoire, la contestation d’un permis de construire est ouverte aux personnes physiques ou morales qui justifient de leur qualité d’occupant régulier ou de propriétaire d’un bien immobilier dont les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance sont de nature à être directement affectées par le projet (CU : L.600-1-2). Cette justification peut être apportée par exemple par un acte de propriété, une promesse de vente ou un contrat préliminaire.
En l’espèce, la société requérante se prévaut d’une offre d’acquisition de la parcelle qui constitue le terrain d’assiette de la construction autorisée par le permis de construire et d’un acte de saisine du juge judiciaire aux fins de voir juger la vente de cette parcelle parfaite à son profit. Pour le Conseil d’État, la société requérante n’a pas d’intérêt à agir car ces éléments sont insuffisants pour la considérer comme pouvant sérieusement revendiquer la propriété de ce terrain.