Cass. Civ III : 9.3.23
N° 21-21.698
Une SCI bailleresse est tenue de garantir au locataire le trouble de jouissance occasionné par ses associés. En l’espèce, le locataire d’un immeuble (une société) s’est vu bloquer l’accès à son emplacement de stationnement par les héritiers d’un associé décédé de la SCI bailleresse.
La Cour d’appel a refusé de faire droit à la demande d’indemnisation formée par le locataire contre la SCI bailleresse. Elle considérait que les héritiers de l’associé décédé n’étaient pas devenus automatiquement associés de la SCI à la suite de son décès et qu’ils étaient des tiers à la relation contractuelle entre la SCI et son locataire. La bailleresse n’était donc pas responsable des troubles de jouissances qu’ils avaient occasionnés au locataire.
Pour la Cour de cassation, toutefois, une SCI est présumée continuer avec les héritiers d’un associé décédé, sauf disposition contraire de ses statuts (CC : art. 1315 ancien et art. 1870). Ces derniers n’étaient donc pas des tiers à l’égard de la SCI, qui était tenue d’indemniser le préjudice subi par le locataire du fait de certains de ses associés.