Cass. Civ III : 13.4.23
N° 22-10.487
Il appartient à l’usufruitier, commanditaire de la construction affectée de malfaçons, d’exercer l’action en garantie décennale.
En l’espèce, l’usufruitier d’un terrain a confié la création d’une piscine couverte à plusieurs professionnels. Constatant un certain nombre de désordres, la SCI nu-propriétaire du terrain a assigné les constructeurs et leurs assureurs en indemnisation.
Pour la Cour de cassation, la loi attache l’action en garantie décennale à la propriété de l’ouvrage. Or, lorsqu’il n’existe aucune convention réglant le sort de la construction, le nu-propriétaire n’en devient pas propriétaire tant que l'usufruit ne prend pas fin (CC : art. 555 / Cass. Civ III : 19.9.12, n°11-15.460). Le nu-propriétaire, qui n’était pas propriétaire de l’ouvrage affecté des désordres, était donc dépourvu d’intérêt à agir.