Cass. Civ III : 30.3.23 / C. Constit : 25.5.23
N° 22-21.763 / n° 2023-1050
Les dispositions légales imposant au bailleur qui délivre congé à un locataire âgé à faibles ressources de lui proposer une offre de relogement dans un périmètre géographique proche du logement loué sont conformes à la Constitution.
Pour mémoire, lorsqu’un bailleur délivre congé à un locataire âgé disposant de faibles ressources, ou ayant à sa charge une personne âgée à faibles ressources, il est tenu, sous conditions, de lui adresser une proposition de relogement correspondant à ses besoins et capacités et située dans un périmètre géographique proche (loi du 6.7.89 : art. 15, III).
Le Conseil constitutionnel a déjà eu l’occasion de préciser que cette protection des locataires âgés était conforme à la Constitution (C. Constit : 20.3.14, n°2014-691).
La question se posait toutefois de savoir si le fait d’imposer au bailleur une proposition de relogement dans un périmètre géographique strictement défini, portait ou non une atteinte disproportionnée aux conditions d'exercice de son droit de propriété. En effet, l'état du marché locatif dans le secteur concerné est susceptible de rendre impossible la proposition par le bailleur, personne privée, d'une offre de relogement correspondant aux possibilités de locataires disposant de faibles ressources. Cette interrogation a donc fait l’objet d’une Question prioritaire de constitutionalité (QPC) transférée au Conseil constitutionnel par la Cour de cassation.
Pour ce dernier, le législateur a entendu protéger les locataires âgés disposant de faibles ressources contre la perte de leur logement. Cette mesure met ainsi en œuvre l’objectif de valeur constitutionnelle que constitue la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent.
Les dispositions relatives à la situation géographique de l’offre de relogement ne sont donc pas inconstitutionnelles, malgré les difficultés pratiques que le bailleur pourrait rencontrer pour formuler une telle offre de relogement.