CE : 10.3.23
N° 459851
En l’espèce, une allocataire contestait un indu d’Aide personnalisée au logement (APL) notifié par le directeur d’une Caisse d'allocations familiales (Caf) et demandait une remise totale de sa dette.
Dans sa décision, le Conseil d’État apporte des précisions sur l’étendue de l’obligation de motivation qui pèse sur la Caf, conformément aux articles L.211-2 et L.211-5 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA).
Ainsi, ce type de décision doit comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent les fondements. L’autorité administrative doit faire figurer dans sa décision la nature de la prestation, le montant des sommes réclamées, le motif et la période sur laquelle porte la récupération. Toutefois, elle n’est pas tenue d’indiquer les éléments servant au calcul du montant de l’indu.
Par ailleurs, l’allocataire demandait l’annulation de l’indu au motif que le directeur de la Caf aurait méconnu sa compétence en s’estimant lié par l’avis de la commission de recours amiable. Le Conseil d’État rejette cet argument car la décision faisait référence à la fois à l’avis rendu par la commission de recours amiable et à l’examen du dossier.