Cass. Civ : 11.1.23
N° 22-10.027
Le montant de l’indemnité d’expropriation alloué doit tenir compte du caractère régulier ou non de l’occupation du bien exproprié.
Dans le cadre de l’expropriation de plusieurs lots de copropriété, un exproprié conteste le montant de l’indemnité qui lui est alloué au motif que la méthode de calcul retenue ne prend pas en compte la situation locative. En effet, la Cour d’appel a appliqué le même abattement de 20 € pour un lot hébergeant un occupant sans droit ni titre et pour un autre lot loué.
Les juges du fond considèrent que la décision d’expulsion était indifférente et que l’occupant avait accepté un relogement de la part de l’expropriant.
Pour la Cour de cassation, l’abattement ne peut être le même selon que le bien exproprié est occupé en vertu d’un titre ouvrant droit à un relogement ou fait l’objet d’une occupation sans droit ni titre ne conférant pas un tel droit.