CE : 7.4.23
N° 462158
Dans cette décision, le Conseil d’État considère que le requérant qui forme un recours pour excès de pouvoir contre une décision de rejet de la Commission de médiation (COMED) peut soumettre pour la première fois devant le juge de l'excès de pouvoir des éléments de fait ou des justificatifs qu'il n'avait pas fournis à la commission.
Cette possibilité est ouverte sous réserve que ces éléments établissent qu'à la date de la décision attaquée de la COMED, le demandeur se trouvait dans l'une des situations lui permettant d'être reconnu comme prioritaire et devant être relogé en urgence (CCH : R.441-14-1, al. 2).