CE : 20.2.23
N° 470899
En l’espèce, la commission de sécurité du service départemental d’incendie et de secours a procédé à la visite de logements occupés par des personnes en situation de handicap. Constatant que l’immeuble accueillait plus de sept personnes, elle a préconisé de le requalifier en Établissement recevant du public (ERP) sur le fondement de l’arrêté du 25 juin 1980 portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP (qui prévoit que la présence de plus de six personnes handicapées dans un même immeuble emporte qualification d'ERP). Cette norme impose des règles contraignantes en matière de sécurité incendie (cloisons et plancher coupe-feu, trappe de désenfumage, alarme incendie, etc.). Le maire a procédé à la fermeture administrative de l’immeuble. Dans cette décision, le Conseil d'État conforte la décision du maire. Il juge que la réglementation concernant les ERP s'applique aux locaux habités par des personnes handicapées de l'immeuble en litige et que ces locaux n'y sont pas conformes.