Cass. Civ III : 13.3.23
N° 21-24.985
L'entrepreneur ne répond pas, à l'égard du maître de l'ouvrage, des dommages causés par les prestataires qu'il fait intervenir à l'occasion de l'exécution de son marché et avec lequel il n'est pas dans une relation de sous-traitance.
En l’espèce, un maître d’ouvrage a confié la construction d'un immeuble d'habitation, à une société, qui pour réaliser les travaux de gros œuvre, a loué une grue auprès d’une entreprise spécialisée. À la fin du chantier, au moment de la déplacer, la grue a percuté le bâtiment. Le maître d’ouvrage a engagé la responsabilité de l’entrepreneur du fait des prestataires qu’il a fait intervenir sur le chantier.
Conformément à la jurisprudence excluant la qualification de sous-traitance lorsque le prestataire donne en location à l’entrepreneur du matériel avec fourniture de main-d’œuvre, transport, montage et démontage, sans que des prestations particulières lui aient été confiées (Cass. Civ II : 30.6.05, n°04-11.168), les juges rejettent sa demande. En effet, le constructeur n’avait commis aucune faute dans l’exécution des travaux et en l'absence de relation de sous-traitance avec le loueur, il n'avait pas à répondre d'un dommage imputable à ce dernier.